Article L334-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre IV : Dispositions propres aux…
Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Jurisprudence appliquant l'article L334-1 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 juillet 2006, 03MA00368, inédit au recueil Lebon
L . 334 - 1 du code de l'éducation : « L'examen du baccalauréat général sanctionne une formation équilibrée et comporte : 1º La vérification d'un niveau de culture défini par les enseignements des lycées ; 2º Le…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2003, 251820
L . 334 - 1 du code de l'éducation : L'examen du baccalauréat général sanctionne une formation équilibrée et comporte : (...) / 2º Le contrôle des connaissances dans des enseignements suivis par l'élève en dernière…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/06/2013, 12PA00803, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 55 art. 55
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (M) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.