Article L332-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés…
Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. A chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements d'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.
Jurisprudence appliquant l'article L332-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 22 mai 2023, n° 474147
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L . 332 - 3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2023, 474147, Inédit au recueil Lebon
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L . 332 - 3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 332 - 3 du même code, relatif aux enseignements dispensés dans les collèges : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. … L . 332 - 3 du code…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 474146
Aux termes de l'article L . 332 - 3 du même code, relatif aux enseignements dispensés dans les collèges : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. … L . 332 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2010739
D'une part, aux termes de l'article L . 332 - 3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. … Aux termes de l'article D. 332-4 du même code : " I.-…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/10/2015, 391868, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … dispensés au cours de la scolarité obligatoire et, d'autre part, des " enseignements complémentaires " dont l'article L . 332 - 3 du même code dispose qu'ils peuvent être proposés afin de favoriser…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
Considérant qu'aux termes de l'article L . 332 - 3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. … L . 332 - 3 du code de l'éducation ; 33.
- Conseil d'État, 29 avril 2024, n° 493543
L . 332 - 3 du code de l'éducation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation et crée une rupture d'égalité entre les élèves dès lors qu'aucune disposition ne permet d'assurer la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 51 art. 51
- Cite Code de l'éducation - art. D332-4 (VD) art. D332-4
- Cite Code de l'éducation - art. D332-6 (V) art. D332-6
- Cite Code de l'éducation - art. D333-8 (VD) art. D333-8
- Cite Code de l'éducation - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code de l'éducation - art. L332-4 (V) art. L332-4
- Cite Code de l'éducation - art. L442-15 (V) art. L442-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) art. 51
- Cite Code de l'éducation art. L331-7
- Cite Code de l'éducation art. L331-7
- Cite Code de l'éducation art. L331-7
- Cite Code de l'éducation art. L331-7
- Cite Code de l'éducation art. L331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.