Article L331-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux…
La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 14MA01479, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatives à la catégorie des grands établissements, prévoit que : " Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 331 - 4 du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2225729
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2200186
D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2023, n° 2204045
de l'éducation () ". … Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L . 331 - 4 du présent code. () ". 6.
- Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2025, n° 2303674
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’éducation ; le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du…
- Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2024, n° 2206492
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2108333
de l'éducation . … Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L . 331 - 4 du présent code. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2023, n° 2126333
Leur sont également applicables les dispositions de l'article L . 331 - 4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. / Toutefois…
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (P) art. 244 quater C
- Cite Code de l'éducation - art. D331-1 (V) art. D331-1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-4 (V) art. D643-4
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. R124-11 (V) art. R124-11
- Cite Code de l'éducation - art. R451-3 (V) art. R451-3
- Cite Code du travail - art. L6241-8-1 (VT) art. L6241-8-1
- Cite Code du travail - art. R5212-10 (VT) art. R5212-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-24 (Ab) art. R328-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 4
- Cite Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 7
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R328-24
- Cite LEGITEXT000053485233
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code du travail art. L6241-8-1
- Cite Code du travail art. R5212-10
- Cite Code du travail art. R5212-10
- Cite Code du travail art. L6241-8-1
- Cite Code du travail art. L6241-8-1
- Cite Code du travail art. R5212-10
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. D331-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. D643-4
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. L442-20
- Cite Code de l'éducation art. R124-11
- Cite Code de l'éducation art. D331-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-3
- Cite Code de l'éducation art. R124-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.