Article L312-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine et à l'image des femmes, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, à la sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique.
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l'intelligence artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.
Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première année de collège et doit être renouvelée à l'issue de la dernière année de collège.
Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des membres du personnel enseignant et d'éducation, les membres volontaires peuvent également bénéficier d'une attestation de leurs compétences numériques professionnelles.
Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à l'âge des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner.
Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L312-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 410594, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 312 - 9 -1 du code de l'éducation : " La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/04/2022, 449267, Inédit au recueil Lebon
Il en va de même, en tout état de cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 312 - 9 du code de l'éducation . 10. … Enfin, le syndicat ne saurait utilement soutenir que les dispositions qu'il…
- Conseil d'État, 19 avril 2022, n° 449267
Il en va de même, en tout état de cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 312 - 9 du code de l'éducation . 10. … Enfin, le syndicat ne saurait utilement soutenir que les dispositions qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/11/2014, 13NT01496, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 mars 2006 : " L'éducation est la première priorité nationale. … Considérant, en troisième lieu…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
L . 312 - 9 -2 du code de l'éducation aux termes desquelles : " Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège " ; 29. … de l'éducation ; 33.
Versions de l'article (12)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 11 juin 2023 au 23 mai 2024
- Version du 17 novembre 2021 au 11 juin 2023
- Version du 26 août 2021 au 17 novembre 2021
- Version du 26 juin 2020 au 26 août 2021
- Version du 6 août 2018 au 26 juin 2020
- Version du 6 août 2018 au 6 août 2018
- Version du 25 mai 2018 au 6 août 2018
- Version du 15 octobre 2014 au 25 mai 2018
- Version du 10 juillet 2013 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juin 2009 au 10 juillet 2013
- Version du 22 juin 2000 au 14 juin 2009
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.