Article L312-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à…
Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.
Jurisprudence appliquant l'article L312-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 28 février 2023, n° 467791
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 312 - 7 -1 correspondant aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 mars 2024, n° 2305471
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 312 - 7 -1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 avril 2026, n° 2601899
Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; 2° Désigner (…) les dispositifs au sens de l'article L…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/12/2020, 18DA00436, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable : " L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 septembre 2024, n° 2402709
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 312 - 7 -1 correspondant aux…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 septembre 2023, n° 2306943
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2023, n° 2304634
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2025, n° 2501782
Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V) art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.