Article L252-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
Jurisprudence appliquant l'article L252-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 06/03/2007, 04PA01937, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation dans sa version alors applicable : « La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L . 252 - 2 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.