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En vigueur

Article L252-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;

3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L252-1 du Code de l'éducation

  • Loi de simplification de la vie économique

    Au vu des textes suivants : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.