Article L241-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions…
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L241-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2026, n° 2603285
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L . 241 9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».
- Conseil d'État, 2 janvier 2026, n° 507794
Aux termes de l’article L . 241 - 9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2024, n° 2403676
L . 241 - 9 du code de l'action sociale et des familles () ". … L . 241 9 du code de l'action sociale et des familles () ". 5.
- Tribunal administratif de Rouen, 5 septembre 2025, n° 2504117
L . 241 - 9 du code de l'action sociale et des familles () ". … L . 241 9 du code de l'action sociale et des familles () ". 5.
- Tribunal administratif de Rouen, 24 février 2026, n° 2601002
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L . 241 - 9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2023, n° 2301071
Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. … 241 - 9 du code de l'action…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 février 2026, n° 2601123
L . 241 - 9 du code de l'action sociale et des familles (…) ». … L . 241 9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 avril 2026, n° 2601214
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 241 - 9 du code de l'action…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.