Article L234-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils…
Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.