Article L232-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.
La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/05/2021, 20PA03679, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 3 du code de l'éducation ; 2°) de transmettre cette question au Conseil d'Etat. … L . 232 - 3 du code de l'éducation et a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation des élections du 17 septembre 2019.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/05/2012, 356924, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 3 , et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2024, 491583, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, les dispositions contestées attribuent au président du CNESER statuant en matière disciplinaire compétence pour désigner soit un rapporteur membre de la juridiction, soit, comme l'y autorise l'article…
- Conseil d'État, 12 juin 2024, n° 491583
Toutefois, d'une part, la présidence du CNESER statuant en matière disciplinaire par un conseiller d'Etat résulte, non des dispositions attaquées, mais de l'article L . 232 - 3 du code de l'éducation , lequel, au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/10/2024, 23PA03115, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration. … Aux termes de l'article L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision implicite d'acceptation fait…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 23PA03115
L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration. … Aux termes de l'article L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision implicite d'acceptation fait…
- Loi de transformation de la fonction publique
Le 2° de l'article 33 modifie l'article L . 232 - 3 du code de l'éducation relatif à la composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. … Le premier…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2605456
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … article L . 232 - 3 du code des relations…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 23 (M) art. 23
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Modifie Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Code de l'éducation - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.