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En vigueur

Article L232-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 8 août 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.