Article L232-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 août 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 24 mars 2026, n° 2500457
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les articles L . 232 - 2 et R. 232-31 du code de l’éducation , le président de l’université n’ayant pas contrairement à ce qu’il prétend le pouvoir discrétionnaire de…
- Conseil d'État, 28 décembre 2023, n° 461306
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le Conseil national de l'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/12/2023, 461306, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le Conseil national de l'enseignement…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/11/2014, 383978, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 2 et L. 232-3 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 350969, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 2 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L . 232 - 2…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 02NC00579, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment ses articles L . 232 - 2 et L. 712-4 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 507376
A... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l’article L . 232 - 2 du code de l’éducation…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 août 2023, n° 2302439
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. 1. … L . 232 - 2 du code de l'éducation prévoit une procédure d'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 23 (M) art. 23
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Code de l'éducation - art. L261-1 (VT) art. L261-1
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. L264-1 (M) art. L264-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.