Article L232-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de…
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Il est obligatoirement consulté sur :
1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ;
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;
4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 231017 231018, inédit au recueil Lebon
L . 232 - 1 et L. 715-1 du code de l'éducation , doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 1 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 399523, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant que l'article L . 232 - 1 du code de…
- Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 246494, publié au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 508644, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les actes attaqués ont été pris irrégulièrement faute d'avoir été soumis pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en méconnaissance de l'article L . 232 - 1 du…
- Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 242058, inédit au recueil Lebon
L . 232 - 1 du code de l'éducation : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (...) donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 508644
Il soutient que : - les actes attaqués ont été pris irrégulièrement faute d’avoir été soumis pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en méconnaissance de l’article L . 232 - 1 du…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 395652
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant que l'article L . 232 - 1 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 64
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 10 art. 10
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (V)
- Cite Code de la recherche - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code de l'éducation - art. L239-1 (V) art. L239-1
- Cite Code de l'éducation - art. L261-1 (VT) art. L261-1
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. L264-1 (VT) art. L264-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de la recherche - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code de la recherche - art. L125-1 (T) art. L125-1
- Cite Code rural - art. L814-3 art. L814-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche art. 10
- Modifie Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) art. 50
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L814-3
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de la recherche art. L311-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L239-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.