Article L214-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.
Jurisprudence appliquant l'article L214-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 22 février 2023, n° 2110066
Ils soutiennent que la circulaire n° 21AN0074 qui modifie notamment la carte des districts des lycées des élèves : - méconnait les dispositions de l'article L . 214 - 5 du code de l'éducation , est entachée…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 octobre 2022, n° 2003189
économique et social et de mixité sociale prévus par l'article L . 214 - 5 du code de l'éducation ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où l'intégration de…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 2102312
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 2510774
Aux termes de l'article L . 214 - 5 du code de l'éducation : " " Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2023, n° 2316706
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pottier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L'article L. 111-1 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2022, n° 2205807
L . 214 - 5 et L. 214-7 du code de l'éducation ; - M. … de l'éducation .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2025, n° 2505962
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo…
- Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2025, n° 2505496
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54 art. 54
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (V) art. L451-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L251-1 (VD) art. L251-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-9 (V) art. L421-19-9
- Cite Code de l'éducation - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code rural - art. R811-6 (V) art. R811-6
- Cite Code rural - art. L811-8 art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 54
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L251-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.