Article L213-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L213-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2024, n° 2402284
Par un courrier en date du 23 mai 2024, la commune de Pont Saint Esprit a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L . 213 - 7 du code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 novembre 2025, n° 2504133
de l’éducation ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de fixer cette contribution financière à la charge des communes de Collemiers, Gron, Nailly, Rosoy, Rousson, Maillot, Soucy et Véron dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 2025, n° 2503454
de l’éducation ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de fixer cette contribution financière à la charge des communes de Paron, Saint-Denis-les-Sens, Saint-Clément, Egriselles-le-Bocage et Courtois-sur-Yonne dans un délai de trois…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2025, n° 2315005
de l’éducation . … Par suite, après qu’il a été mis fin, par une ordonnance n° 2402791 du 22 juillet 2025 à la médiation ordonnée, avec l’accord des parties, sur le fondement de l'article L . 213 - 7 du code de justice…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2208173
à l’éducation nationale ; le code de justice administrative. … Considérant ce qui suit : Sur la demande de médiation : Aux termes de l’article L . 213 - 7 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 mars 2023, n° 2300052
Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L . 213 - 7 et suivants du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 17 janvier 2023, acceptée par le Collectif Droit au Choix…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2202075
Par un courrier du 10 mars 2022, la présidente de la 7ème chambre a proposé aux parties une médiation sur le fondement des articles L . 213 - 7 et suivants du code de justice administrative. … Vu les autres pièces du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2026, n° 2304883
F... et le syndicat CGT Université de Grenoble, représentés par Me Riou, demandent au tribunal : 1°) avant dire droit, d’ordonner une médiation sur le fondement de l’article L . 213 - 7 du code de justice…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-3
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-3
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.