Article L213-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.
I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit.
Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité propriétaire.
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L213-4 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/12/2021, 20VE00840, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 5 octobre 2006, 02PA03546, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le décret n°86-428 du 14 mars…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01364, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 : le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 octobre 2022, n° 2003189
Aux termes de l'article L . 213 - 4 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2024, n° 24/01192
Sur la compétence de la juridiction administrative: Selon l'article L. 123-1 du code de l'éducation , Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations post-secondaires relevant des…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V) art. L1321-4
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L213-4 (V) art. L213-4
- Cite Code de l'éducation - art. L214-8 (V) art. L214-8
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 (V) art. L216-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-1
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1321-4
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L213-4
- Cite Code de l'éducation art. L214-8
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-15
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.