Article L213-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Jurisprudence appliquant l'article L213-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, n° 2301425
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 213 - 3 de ce code : " Le département est…
- Délibération n°2026-117 du 22 octobre 2026 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique sur les…
Seules les données collectées à partir du traitement AGORA du Défenseur des droits le sont sur le fondement de la mission d’intérêt public (au regard des missions de l’université en matière de recherche scientifique…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15bx01046, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , il incombe à l'Etat de mettre en place un tel enseignement public et d'en supporter le coût ; - dès lors qu'en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation , le vice-recteur exerce…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 décembre 2022, n° 2000499
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges. … Aux termes de l'article L . 213 - 3 du même code : " Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.