Article L123-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III…
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L123-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2024, n° 2202001
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 123 - 7 du code général de la fonction publique, celles des articles 10 et suivants…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/05/2026, 25LY01710, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … L . 123 - 7 ou dans le cadre d'un programme européen ; / 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. / Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/03/2017, 16PA02801, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'école normale supérieure ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2205435
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2025, n° 2301101
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 94-655 du 4 août 1994 ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Papeete, 10 août 2023, n° 21/00015
Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l ' article L . 123 - 7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code civil, vu…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2015-365 du 30 mars 2015 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L121-3 (V) art. L121-3
- Cite Code de l'éducation - art. L822-1 art. L822-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 12
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Code de l'éducation art. L822-1
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.