Article L111-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L111-5 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 15/05/2017, 16MA03636, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2022, n° 2204303
L . 111 - 5 du code de l'éducation dès lors que d'autres universités n'affectent aucun crédit à la mineure choisie par l'étudiant ; - les différentes mineures proposées en PASS par l'université de Lille ne garantissent…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 488337
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - la loi n° 91-647 du…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488337
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - la loi n° 91-647 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2026, n° 2616591
article L . 111 - 5 du code de l’éducation , les articles 8 et 10 de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et procède d’un défaut d’organisation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/11/2011, 353727, Inédit au recueil Lebon
A, le juge des référés, qui n'était pas tenu de se prononcer explicitement sur le détail de l'argumentation du requérant, a suffisamment motivé son ordonnance ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L . 111…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2306685
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2026, n° 2616299
article L . 111 - 5 du code de l’éducation , les articles 8 et 10 de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et procède d’un défaut d’organisation…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-52 1984-01-26 art. 3, art. 49
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de l'éducation - art. R822-2 (V) art. R822-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.