Article L111-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 2023, n° 2309010
L . 111 - 4 et R. 411-4 du code de l'éducation , de la méconnaissance de l'article L . 111 - 4 et R. 411-11 du code de l'éducation et de l'article L. 131-1 de ce code sont de nature à créer un doute sérieux sur sa…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 août 2025, n° 2505901
L . 111 - 4 du code de l'éducation ; 2) non-respect de la procédure contradictoire ; 3) erreur manifeste d'appréciation. … B reproche à l'administration scolaire de ne pas lui avoir communiqué les bulletins scolaires…
- Conseil d'État, 8 octobre 2026, n° 508643
Aux termes de l’article L . 111 - 4 du même code : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. (…) / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels…
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 111 - 4 du même code : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. (…) / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels…
- Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2025, n° 2327917
B... soutient que : l’interdiction d’assister aux réunions d’information prise par la crèche méconnait les dispositions de l’article L . 111 - 4 du code de l’éducation , le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 sur les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/11/2020, 20PA01156, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 111 - 4 du code de l'éducation : " Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. … C... dans l'exercice légitime de son autorité parentale de la part de…
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2026, n° 2433435
Vu : le code de l’éducation ; la circulaire n° 0732 du 21 juin 2022 de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 111 - 4 , L. 236-1, L…
- Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et établissements d'enseignement français à l'étranger homologués ; - la circulaire n° 0732 du 21 juin 2022 de l'agence pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. R451-11 (VD) art. R451-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.