Article D952-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 2…
L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est confiée.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est réalisée.
Jurisprudence appliquant l'article D952-4 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 21LY00821, Inédit au recueil Lebon
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D . 952 - 4 et D. 952-5. ". … Aux termes de l'article D . 952 - 4 du même code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 21LY00821
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D . 952 - 4 et D. 952-5. ". … Aux termes de l'article D . 952 - 4 du même code…
Textes liés
- Concordance Décret n°99-343 du 4 mai 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre access... (V)
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D952-3 (V) art. D952-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. art. 2
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D952-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.