Article D952-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 2…
Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5.
Jurisprudence appliquant l'article D952-3 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/01/2023, 21LY00821, Inédit au recueil Lebon
B... a été informé dans ce délai de sa dénonciation ; - conformément aux dispositions de l'article D . 952 - 3 du code de l'éducation il a décidé de ne plus recourir aux services d'un expert externe, mais d'employer un…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 janvier 2023, n° 21LY00821
B a été informé dans ce délai de sa dénonciation ; - conformément aux dispositions de l'article D . 952 - 3 du code de l'éducation il a décidé de ne plus recourir aux services d'un expert externe, mais d'employer un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif. art. 1
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D952-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.