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En vigueur

Article D911-54 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 6 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :

1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

2° Un représentant du coprince d'Andorre ;

3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;

4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

Jurisprudence appliquant l'article D911-54 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.