Article D911-53 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article D911-53 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2022, 461501, Inédit au recueil Lebon
De deuxième part, aux termes de l'article D . 911 - 53 du code de l'éducation : " Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement…
- Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 461501
De deuxième part, aux termes de l'article D . 911 - 53 du code de l'éducation : " Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2024, 21NC03356, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. … De deuxième part, aux termes de l'article D . 911 - 53 du code de l'éducation…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2024, n° 21NC03356
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. … De deuxième part, aux termes de l'article D . 911 - 53 du code de l'éducation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.