Article D911-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les…
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Jurisprudence appliquant l'article D911-34 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/12/2024, 21NC00615, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC00615
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 3
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.