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En vigueur

Article D856-3 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux…

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.