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En vigueur

Article D855-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux…

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.

Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.