Article D821-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article D821-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 2302742
D . 821 - 4 du code de l'éducation . … Le 30 mars 2023, il a sollicité auprès du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Bordeaux Aquitaine le versement d'une aide financière ponctuelle sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2025, n° 2204602
Elle soutient que : - il ne ressort d'aucun texte que l'aide ponctuelle accordée sur le fondement des dispositions de l'article D . 821 - 4 du code de l'éducation ne puissent pas être utilisée pour couvrir des dettes…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 488153
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2023, 488153, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2406691
Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2024, n° 2305032
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2420975
Vu : le code de l’éducation ; la loi n°91-647 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 821 - 4 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2023, n° 2302750
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur art. 3
- Cite Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur art. 5
- Cite LEGITEXT000043563706
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.