Article D821-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D821-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2023, n° 2103885
Aux termes de son article D . 821 - 3 du même code : " () / Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2022, n° 2105222
Aux termes de son article D . 821 - 3 du même code : " () / Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". ……
Textes liés
- Concordance Décret n°2008-974 du 18 septembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur art. 2
- Concordance Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur art. 2
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000043870664
- Cite LEGITEXT000049914065
- Cite LEGITEXT000051495182
- Cite LEGITEXT000051760822
- Cite LEGITEXT000053789084
- Cite LEGITEXT000053789107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.