Article D821-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux…
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10.
Jurisprudence appliquant l'article D821-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2024, n° 2301333
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique…
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2025, n° 2205451
supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. ". … L'article D . 821 - 11 du même code dispose : " Les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.