Article D821-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux…
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Jurisprudence appliquant l'article D821-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 2025, n° 2310454
Aux termes de l’article D . 821 - 10 du code de l’éducation : « Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des…
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2025, n° 2205451
D'une part, aux termes de l'article D . 821 - 10 du code de l'éducation , dans sa version alors en vigueur : " Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.