Article D762-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries >…
La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.
La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.
Textes liés
- Concordance Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 2044 (V) art. 2044
- Cite Code de l'éducation - art. D762-11 (V) art. D762-11
- Cite Code de l'éducation - art. D762-3 (V) art. D762-3
- Cite Code de l'éducation - art. D762-5 (V) art. D762-5
- Cite Code de l'éducation - art. D762-9 (V) art. D762-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 modifiant la dénomination des établissements dont la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis art. 1
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code de l'éducation art. D762-3
- Cite Code de l'éducation art. D762-5
- Cite Code de l'éducation art. D762-9
- Cite Code de l'éducation art. D762-11
- Cite Code de l'éducation art. D762-5
- Cite Code de l'éducation art. D762-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.