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En vigueur

Article D762-11 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries >…

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;

2° Les dons et legs et leurs revenus ;

3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;

4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.