Article D719-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.
Jurisprudence appliquant l'article D719-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
Il n'était donc pas éligible au sein de ce collège en application de l'article D . 719 - 18 du même code. … D . 719 - 18 du code de l'éducation précité.
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2430259
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2532759
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 mars 2026, n° 2600009
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 719 - 18 du code précité : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel art. 6
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
- Cite Code de l'éducation art. D719-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.