Article D714-77 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs.
Jurisprudence appliquant l'article D714-77 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2025, n° 2207890
article D . 714 - 77 du code de l’éducation , dès lors qu’elle a pour objet de confier aux services généraux de l’université des activités qui, en vertu du 6° de son article L. 714-1, relèvent de ses services communs…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités art. 1
- Concordance Décret n°95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités art. 1
- Cite Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.