Article D714-73 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par les universités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.
Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs art. 1
- Concordance Décret n°86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
- Cite Code de l'éducation art. L714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.