Article D714-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :
1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
2° Le rapport annuel d'activité du service ;
3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
Dans sa formation élargie, il :
1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par an en formation élargie.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.