Article D714-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section…
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. Ces services sont organisés par voie de convention.
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service.
Jurisprudence appliquant l'article D714-20 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/10/2025, 24MA03096, Inédit au recueil Lebon
Le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, au sein duquel Mme B... exerçait ses fonctions, qui est un service créé par l'université en application de l'article D . 714 - 20 du code de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2025, n° 24MA03096
Le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, au sein duquel Mme B... exerçait ses fonctions, qui est un service créé par l’université en application de l’article D . 714 - 20 du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2020-273 du 18 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Modifie Décret n°2023-178 du 13 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D714-21 (V) art. D714-21
- Cite Code de l'éducation - art. D714-24 (V) art. D714-24
- Cite Code de l'éducation - art. D714-27 (V) art. D714-27
- Cite Code de l'éducation - art. D831-1 (V) art. D831-1
- Cite Code de l'éducation - art. L831-1 art. L831-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L831-1
- Cite Code de l'éducation art. L831-1
- Cite Code de l'éducation art. L831-1
- Cite Code de l'éducation art. L831-1
- Cite Code de l'éducation art. L831-1
- Cite Code de l'éducation art. D714-21
- Cite Code de l'éducation art. D714-24
- Cite Code de l'éducation art. D714-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.