Article D643-53 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des…
Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D. 643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2025-788 du 7 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-40 (VT) art. D643-40
- Cite Code de l'éducation - art. D643-43 (VT) art. D643-43
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art art. 18
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d'arts art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-40
- Cite Code de l'éducation art. D643-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.