Article D643-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 31 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des…
Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage :
1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;
2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;
3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;
4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;
5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2025-788 du 7 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-42 (VT) art. D643-42
- Cite Code de l'éducation - art. D643-53 (VT) art. D643-53
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d'arts art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-42
- Cite Code de l'éducation art. D643-53
- Cite Code de l'éducation art. D643-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.