Article D643-32-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 2 novembre 2026, n° 2607615
Aux termes de l’article D . 643 - 32 - 1 du code de l’éducation : « Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2309049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La décision contestée vise notamment les…
- Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2024, n° 2311610
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 643 - 32 - 1 du code de l'éducation : " Dans chaque…
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2023, n° 2310375
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats du brevet de technicien supérieur ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.