Article D643-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D643-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2502116
Campoy, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 janvier 2023, n° 2203886
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 643 - 28 du code de l'éducation , que l'harmonisation prévue par l'article D…
- Tribunal administratif de Limoges, 28 février 2023, n° 2100343
Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ". … Aux termes de l'article D . 643 - 28 -1 dudit code : " Des épreuves ou…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D683-3 (Ab) art. D683-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.