Article D643-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Jurisprudence appliquant l'article D643-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 novembre 2024, n° 2203913
jury n'étant pas présents et le recteur ne produisant pas le procès-verbal de la délibération du jury ; - il n'est pas établi que l'harmonisation prévue par l'article D . 643 - 27 du code de l'éducation a bien eu lieu…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 janvier 2023, n° 2203886
de l'éducation ; - le jury ne s'est pas réuni de manière régulière, tous les membres du jury n'étant pas présents ; - il n'est pas établi que l'harmonisation prévue par l'article D . 643 - 27 du code de l'éducation a…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2024, n° 2313801
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte des dispositions des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.