Article D643-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D643-26 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2026, n° 2308480
article D . 643 - 26 du code de l’éducation . … En second lieu, aux termes de l’article D . 643 - 26 du code de l’éducation : « Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2502116
Campoy, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2022, n° 2100151
26 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 car le jury n'a pas examiné toutes les pièces devant lui permettre d'évaluer son dossier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2022, n° 2100152
26 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 car le jury n'a pas examiné toutes les pièces devant lui permettre d'évaluer son dossier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2022, n° 2100155
26 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 car le jury n'a pas examiné toutes les pièces devant lui permettre d'évaluer son dossier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2022, n° 2100154
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure et d'incompétence tenant à l'irrégularité de la composition du jury ; cette irrégularité crée un doute sur l'impartialité de ce jury ; - elle…
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2023, n° 2024641
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 643 - 26 du code de l'éducation : " Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. / Aucun candidat ayant fourni un livret…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 décembre 2022, n° 2100149
D . 643 - 26 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 car le jury n'a pas examiné toutes les pièces devant lui permettre d'évaluer son dossier ; - elle méconnaît les stipulations de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.