Article D643-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;
2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D643-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2026, n° 2600567
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dans ces conditions, et malgré les deux stages, dont un…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2301395
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 septembre 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 643 - 16 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 2023, n° 2100061
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de l'éducation .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 avril 2025, n° 2500293
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En 2024/2025, M. … Aux termes de l'article D . 643 - 16 du même code : " Pour se présenter à l'examen, les candidats…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-19 (VD) art. D643-19
- Cite Code de l'éducation - art. D643-22 (V) art. D643-22
- Cite Code de l'éducation - art. D643-5 art. D643-5
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D643-5
- Cite Code de l'éducation art. D643-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.