Article D635-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique…
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-189 du 20 février 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-423 du 30 mai 2018 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de l'éducation - art. R631-1 art. R631-1
- Concordance Code de la santé publique - art. D4151-6 (Ab) art. D4151-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. R631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. R631-1
- Cite Code de l'éducation art. L631-1
- Cite Code de l'éducation art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.