Article D633-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire lié par convention à une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des capacités de formation.
Jurisprudence appliquant l'article D633-5 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/07/2020, 19PA02961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.