Article D613-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition d'être également reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention mentionnée à l'article D. 613-18 mentionne les modalités de cette reconnaissance.
Jurisprudence appliquant l'article D613-20 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY03298, Inédit au recueil Lebon
D . 613 - 20 et suivant du code de l'éducation ; - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, cette dernière étant en outre…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2026, n° 24LY03298
article D . 613 - 20 et suivant du code de l’éducation ; - l’illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d’illégalité l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, cette dernière étant…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2024, n° 2402848
A a pu s'inscrire à nouveau en deuxième année de licence pour l'année 2023-2024 en bénéficiant de l'aménagement prévu par les dispositions des articles D . 613 - 20 et suivants du code de l'éducation en raison des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D613-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.