Article D613-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 1 : Règles…
Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.
Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissements français, la convention de partenariat est conclue par chacun de ces établissements.
Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.
Jurisprudence appliquant l'article D613-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2022, n° 2102158
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux…
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D613-19 (V) art. D613-19
- Cite Code de l'éducation - art. D613-20 (V) art. D613-20
- Cite Code de l'éducation - art. D613-21 (V) art. D613-21
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international. art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D613-19
- Cite Code de l'éducation art. D613-20
- Cite Code de l'éducation art. D613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.