Article D612-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
Jurisprudence appliquant l'article D612-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2101696
Aux termes de l'article D . 612 - 29 -2 du code de l'éducation : " Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les…
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2206403
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En vertu de l’article D . 612 - 29 -2 de ce code : « Les dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA04031
à celles des classes préparatoires dont les élèves recalés aux concours bénéficient, sous conditions, d’équivalences en université, en application de l’article D . 612 - 29 -1 du code de l’éducation , ce dont ne…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D612-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.