Article D611-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de…
Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-1009 du 24 août 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2017-962 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D611-8 (M) art. D611-8
- Cite Code de l'éducation - art. L611-11 (V) art. L611-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L611-11
- Cite Code de l'éducation art. L611-11
- Cite Code de l'éducation art. L611-11
- Cite Code de l'éducation art. L611-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.